RGA : une prise en charge simplifiée des dommages

Le ministre de l'Économie a présenté début février une ordonnance au sujet de la prise en charge des sinistres consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène tend à se développer sur le sol français, il est dû aux épisodes successifs de sécheresse et de réhydratation par fortes pluies des sols argileux. Au cours de l'année 2022, particulièrement sèche, ces sinistres se sont intensifiés, et ont donné lieu à une indemnisation totale de 2.9 milliards d'euros.

Une révision du régime d'indemnisation de ce phénomène, au titre des Cat Nat, catastrophes naturelles, est en cours. Elle devrait permettre, selon l'ordonnance prise le 8 février sous le numéro 2023-78, d'améliorer la prise en compte de la lenteur du RGA, qui est malgré tout la cause de très nombreux sinistres chaque année. Cette réforme devrait également permettre aux habitants des communes limitrophes à celles reconnues en catastrophe naturelle d'être reconnus comme impactés eux-aussi par ces phénomènes anormaux de sécheresse.

Autre point important, les critères de reconnaissance de l'état de Cat Nat relativement au RGA seront assouplis. Sont exclues de cette reconnaissance Cat Nat, pendant une durée de dix, relativement au risque RGA, les constructions neuves qui ne respectent pas les dispositions de la loi numéro 2018-1021 appelée loi ÉLAN.