DPE : du nouveau pour les critères de certification des diagnostiqueurs

L'arrêté attendu pour modifier les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers au sujet du diagnostic de performance énergétique a été pris le 20 juillet dernier, et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

 Cet arrêté définit les compétences des diagnostiqueurs, mais aussi les conditions de certifications auxquelles ils sont soumis et qui se trouvent renforcées. Les diagnostiqueurs immobiliers, dont le rôle est défini à l'article R 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, doivent se plier à de nouveaux critères de certification pour pouvoir réaliser les DPE.

Ces diagnostics, qui permettent de noter les biens immobiliers sur une échelle allant de A à G selon leurs consommations d'énergie et leurs émissions de CO², peuvent être réalisés sans mention lorsque le bien immobilier, destiné à l'habitation ou à un usage autre, mais situé dans un bâtiment à usage principal d'habitation, est défini au titre VIII du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation. Mais une mention est nécessaire pour estimer l'état énergétique d'un logement intégré dans un bâtiment collectif ou d'une construction destinée à un usage autre que l'habitation. Les diagnostiqueurs sont contrôlés par des organismes de certification, soit par vérification des prérequis et de la validation d'une formation pour les diagnostiqueurs nouvellement certifiés, soit par vérification du suivi de la formation continue pour les diagnostiqueurs disposant d'une certification.