L’audit énergétique pour vendre : comment se poursuit sa mise en place d’ici septembre 2022 ?

L’audit énergétique réglementaire que les propriétaires des maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété les plus énergivores auront à commander pour toute mise en vente auprès de professionnels dont les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE, et ce,dès le 1er septembre 2022, a fait l’objet d’un projet de décret relatif aux compétences des auditeurs ainsi que d’un projet d’arrêté relatif à son contenu dont la publication devrait intervenir d’ici la fin du mois de mars. Quelles précisions nous fournissent ces textes réglementaires ? Le point avec notre cabinet spécialisé dans les diagnostics et contrôles immobiliers qui compte non seulement le DPE et le DPE collectif mais aussi l’audit énergétique dans sa gamme de prestations.

Une entrée en vigueur progressive et une réalisation possible par un diagnostiqueur immobilier

L’audit énergétique réglementaire, nécessaire pour certaines ventes, est une obligation dont l’entrée en vigueur sera progressive puisqu’il concernera dès le 1er septembre 2022 les logements classés F ou G au DPE, à l’horizon 2025, les logements classés E et à l’horizon 2034, ceux classés D. En plus, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE, tels ceux franchisés JURIS Diagnostics Immobiliers, pourront le réaliser, ce qui permettra aux donneurs d’ordre de projets de vente de le commander en même temps que tous les diagnostics immobiliers requis pour la mutation de leurbien.Toutefois, les opérateurs DPE seront quand même obligés de justifier de leurs compétences pour réaliser cette expertise qui requiert une parfaite maitrise des caractéristiques thermiques et énergétiques d’un bâtiment pour en évaluer l’efficacité énergétique. Ainsi, ils devront suivre une formation dédiée à l’audit énergétique dans les six mois qui précèdent la réalisation de toute mission ou avoir été évalués positivement au regard de trois audits énergétiques réalisés dans le courant des deux dernières années précédant toute intervention. Un contrôle mené par un organisme de certificationest également prévu et inclurait une surveillance documentaire qui se déroulerait impérativement avant le 1er janvier 2024.

Un audit énergétique qui s’appuierait surdes données du DPE qu’il reprend et complète

Si l’audit énergétique du logement à vendre est réalisé par le diagnostiqueur immobilier qui s’est occupé du DPE, la prestation sera facilitée. En effet, les textes réglementaires autorisent l’opérateur à consulter lediagnostic de performance énergétique existant et à s’appuyer sur les données les plus pertinentes de celui-ci pour accomplir sa mission. Prestation essentielle au cœur de la politique énergétique actuelle,dont la durée de validité serait de cinq ans, l’audit énergétique réglementaire enrôlerait même l’opérateur DPE dans une obligation de conseil et de suivi, même après sa réalisation. L’auditeur serait même tenu d’attester de la conformité des travaux réalisés au regard des préconisations énoncées dans son expertise.

Face à cette opportunité de taille pour les diagnostiqueurs immobiliers, qui prouve une fois de plus l’importance de leur profession dans la transition écologique, on ne peut que se réjouir face à l’avis favorable du CSCEE émis à la mi-février envers la seconde version des projets de textes réglementaires relatifs à l’audit énergétique. En plus, cet audit énergétique, dans un objectif d’harmonisation de cette mission, est prédisposé à devenir une référence et remplacerait à termel’audit énergétique adossé aux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique tels que MaPrimeRénov’, le Coup de pouce CEE ou l’éco-PTZ dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique globale.