Bailleurs de logements, attention aux dispositifs d’encadrement des loyers en août 2022 !

Si vous comptez louer ou relouer un logement vide ou meublé en ce mois d’août 2022, vous devez être très vigilant. En effet, un décret paru le 30 juillet dernier a réuni deux dispositions qui ont un impact considérable sur les revenus locatifs, la première entrant en vigueur le 1er août 2022 et la seconde, le 24 août 2022. Quelles sont-elles ? Juris Diagnostics vous parle de ces deux mesures à connaitre absolument avant de louer ou relouer un logement.

Plafonnement du loyer en zone tendue : 28 agglomérations toujours concernées au 1er août 2022

L’encadrement des loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail (y compris bail mobilité) est un dispositif prévu pour empêcher les bailleurs de logements situés dans des zones dites « tendues » de fixer librement les loyers. Cette restriction a pour but de faciliter l’accès au logement dans des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où le déséquilibre entre l’offre et la demande est important au sein du marché locatif local. L’encadrement des loyers, qui touche 28 agglomérations au total (environ 1 150 communes) depuis le 1er août 2012, devait prendre fin le 31 juillet 2022. Toutefois, le décret n°2022-1079 publié le 30 juillet 2022 a confirmé la reconduction de cette mesure pour un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 juillet 2023.

Parmi les agglomérations soumises à l’encadrement des loyers figurent Bordeaux, Genève-Annemasse, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Nantes, Paris et Toulouse. Un simulateur disponible sur le site du service public permet de savoir quelles communes sont concernées. Malgré tout, si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration ou de mise en conformité relatives à sa décence, s’il a été sous-évalué et s’il est classé au moins E au DPE, le bailleur n’est pas soumis à cette mesure.

Location passoires énergétiques : interdiction d’augmenter les loyers à compter du 24 août 2022

Autre nouveauté de ce mois d’août 2022, l’entrée en vigueur de l’article 159 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui s’applique aux nouvelles locations de logements classés F ou G au DPE (passoire thermique) ainsi qu’aux renouvellements ou reconductions tacites des baux du même type de logements. À compter du 24 août 2022, il ne sera plus possible de revaloriser les loyers pratiqués précédemment, conformément au décret n°2022-1079 publié au JORF le 30 juillet dernier. En plus, il n’existe aucune dérogation pour échapper à cette sanction. Toutefois, ce gel des loyers des passoires énergétiques ne concerne pas les départements et régions d’outre-mer.

Dans le cadre de projets de location immobilière, Juris Diagnostics est une agence de diagnostics immobiliers particulièrement active. En effet, elle réalise partout en France et donc, dans toutes les communes concernées par le plafonnement et le gel des loyers, des diagnostics immobiliers de location comme le DPE, les diagnostics plomb, électricité, gaz, l’état des risques et pollutions ainsi que le mesurage loi Boutin.