APL et logement non-décent : le bailleur ne peut percevoir le montant de l’allocation

Les APL sont des allocations soumises à condition de ressources, mais leur montant dépend aussi de la localisation du logement convoité et du montant du loyer. Elles dépendent d’une convention signée en l’État et le propriétaire bailleur, qui s’engage à fournir un logement décent, conforme aux normes de santé et de sécurité en vigueur (gaz, électricité, ventilation, isolation thermique et phonique, superficie minimale, hauteur des pièces…). En cas de non-décence du logement, et lorsque le locataire a assigné son bailleur en justice pour que soient réalisés des travaux de rénovation, la CAF suspend le versement des allocations. Le locataire paie donc uniquement le montant du loyer et des charges, après déduction du montant des APL. Tant que le bailleur ne met pas le logement en conformité, le montant du loyer est diminué du montant des APL. En effet, le versement des APL dépend de la décence du logement telle qu’elle est définie à l’article L.822-9 du Code de la construction et de l’habitation qui cite les deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (qui incluent également la notion de décence énergétique). À savoir, la suspension du versement des APL pour non-décence ne peut déboucher sur la résiliation du bail du fait du propriétaire.