Surface privative et vente de lots en copropriété

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?

Le diagnostic loi Carrez détermine la superficie privative : des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Le certificat loi Carrez doit remis à l’acquéreur à la signature compromis de vente.

DURÉE DE VALIDITÉ DU RAPPORT

Illimité (sauf en cas de travaux de modification).

DANS QUEL CAS ?

VENTE

Le mesurage Loi Carrez est exigé lors de la mise en vente de son bien.

BIENS CONCERNÉS

Tous les biens immobiliers.