Surface habitable et location de logements non meublés

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN ?

Le diagnostic loi Boutin détermine la superficie habitable qui est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m, exclusions faites des caves, garages etc.

Le certificat de mesurage doit remis au locataire à la signature du bail.

DURÉE DE VALIDITÉ DU RAPPORT

Illimité (sauf en cas de travaux de modification).

DANS QUEL CAS ?

LOCATION

Le mesurage Loi Boutin est exigé lors de la mise en location de son bien.

BIENS CONCERNÉS

Tous les biens immobiliers.