ERP : le formulaire d’état des risques et pollutions indispensable aux ventes immobilières !

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC ERP ?

Exit l’ESRIS qui n’aura tenu que quelques mois

Remplacé par l’ERP : l’Etat des Risques et Pollutions pour l’information des aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.

Les ESRIS réalisaient avant le 3 août demeure toujours valables. Le Diagnostic  rend compte des risques naturels (inondations, mouvements de terrains…), des risques miniers (en sous sol) et risques technologiques (industriels, chimiques…) auxquels le logement est exposé, ainsi que des risques de pollutions des sols.

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels, l’objet d’une zone de sismicité, ou encore d’un risque lié au radon.

• Le rapport d’Etat des Risques et Pollutions doit être annexé à la promesse de vente dans le cadre d’une cession d’un bien immobilier.
• Le rapport d’Etat des Risques et Pollutions doit être annexé au bail dans le cadre d’une location.

DURÉE DE VALIDITÉ DU RAPPORT

La validité du rapport du diagnostic est de 6 mois.

DANS QUEL CAS ?

VENTE

L’Etat des Risques et Pollutions est exigé lors de la mise en vente de son bien.

LOCATION

L’Etat des Risques et Pollutions est exigé lors de la mise en location du bien.

BIENS CONCERNÉS

Tous les biens immobiliers.