Danger et sécurité : un diagnostic des installations de gaz anciennes avant une mise en location

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC GAZ ?

Le diagnostic installation gaz concerne tous types d’installations de gaz et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz. Il s’applique également à l’installation des appareils de cuissons au gaz. L’état de l’installation intérieure de gaz informe l’acquéreur sur le danger éventuel que l’installation de gaz représente pour sa sécurité.

Le propriétaire du bien doit remettre le rapport du diagnostic gaz à l’acquéreur le jour de la signature du bail.

DURÉE DE VALIDITÉ DU RAPPORT DU DIAGNOSTIC GAZ

3 ans

DANS QUEL CAS ?

VENTE

Le diagnostic installation gaz est exigé lors de la mise en vente.

LOCATION

Le diagnostic installation gaz est exigé lors de la mise en location.

BIENS CONCERNÉS

Tous les biens immobiliers destinés à la mise en vente et à la mise en location, installation fixe de plus de 15 ans