Amiante
Les diagnostics avant travaux ou démolition doivent être établis par le maître d’ouvrage, l’employeur ou encore le propriétaire. La réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation, ou encore la démolition en partie ou en tout d’un bien immobilier engendre des obligations réglementaires afin de protéger les salariés et les occupants des biens des risques sanitaires.
Juris Diagnostics immobiliers met à votre disposition des diagnostiqueurs certifiés aptes à établir l’ensemble de diagnostics avant travaux ou démolition et contrôles réglementaires. Les diagnostics avant travaux ou démolition totale ou partielle d’un bâtiment sont obligatoires, le propriétaire est responsable pénalement pour la protection des travailleurs.
Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.
Parmi les diagnostics avant travaux ou démolition obligatoires le diagnostic amiante est le plus important.
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 :
En application de la norme AFNOR XP 46 021 – Des sondages destructifs doivent être réalisés pour contrôler la présence ou non d’amiante dans les matériaux composant la construction
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 et dont un diagnostic antérieur a conclu par l’obligation d’un contrôle amiante périodique
Pour tout immeuble bâti après travaux de désamiantage
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