Un décret pour réglementer DEMAT@MIANTE

DEMAT@MIANTE est une plateforme numérique qui permet aux opérateurs de désamiantage de déposer en ligne leurs plans de démolition, retrait et encapsulage pour une transmission plus facile aux inspecteurs du travail, aux caisses d'assurance maladie et aux professionnels de la prévention dans le bâtiment, mais aussi aux organismes certificateurs. Un décret pris le 30 décembre dernier sous le numéro 2022-1748 est entré en vigueur ce 1er février, il éclaire les utilisateurs de cette plateforme. Ce décret impose le recours à cet outil pour établir les documents vus ci-dessus, les PDRE, et les transmettre aux services compétents suscités. Il informe en outre sur les modalités qui permettent à DEMAT@MIANTE de dater la transmission des documents et leurs avenants, en vue de fixer les dates à partir desquelles les délais peuvent commencer à courir. Les conditions et modalités d'utilisation sont également fixées par l'arrêté antérieur au décret pris le 22 décembre et publié le 6 janvier. Après création du compte par un référent désigné par l'organisme en charge des opérations de désamiantage, sur le site http://www.dematamiante.travail.gouv.fr/, les opérateurs peuvent y déposer tous leurs documents qui y seront conservés dix années avant d'être archivés durant quarante ans par un service interministériel.