Marchands de sommeil : ce que change la loi Habitat dégradé

Promulguée début avril, la loi Habitat dégradé apporte des changements importants aux mesures de lutte sous contrat l’habitat indigne. On pense notamment au durcissement des sanctions à prendre contre les marchands de sommeil. Alors qu’avant la promulgation de la loi, les sanctions étaient de l’ordre de 150.000 d’amende et 5 ans de prison pour ces bailleurs peu scrupuleux, elles sont désormais de l’ordre de 200.000 € et 7 ans de prison dans les cas les plus extrêmes.

Pour rappel, un marchand de sommeil est un propriétaire qui ne respecte pas les critères d’hébergement pour préserver la dignité humaine (superficie habitable par rapport aux nombres de locataires, vétusté et danger, état énergétique non conforme…). Mais ce n’est pas tout, ces marchands de sommeil peuvent aussi encourir, toujours dans le cadre de la loi Habitat dégradé, des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’acquérir pendant 15 ans (contre 10 jusqu’à présent), directement ou par le biais d’une SCI ou d’une SNC, un nouveau bien immobilier (à usage total ou partiel d’habitation, et voué à la location).

Un numéro pour les victimes de marchands de sommeil

Depuis 2019, le ministère en charge de la ville et du logement permet aux victimes des marchands de sommeil ou aux témoins d’une telle situation de dénoncer leur bailleur en appelant gratuitement le 0806 707 806.