Logement non décent : le bailleur doit effectuer des travaux pour percevoir les APL

Lorsqu’un logement loué est jugé non conforme aux règles de décence (surface, absence de risques, précarité énergétique), et que cet état de non-conformité est confirmé par divers diagnostics, le bailleur est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité dans le délai de dix-huit mois pour continuer à percevoir les APL. Pendant ce laps de temps et comme indiqué par courrier aux bailleur et locataire, la conservation des APL par la Caf commence dès le mois qui suit l’enregistrement de la non-décence. Le locataire doit quant à lui continuer à verser le loyer, mais pas dans sa totalité : il ne paie que le résiduel du montant charges incluses après en avoir déduit le montant des allocations.

La somme totale des APL conservée par la Caisse d’allocations familiales est reversée à l’issue des travaux, après un contrôle justifiant que tous les critères de décence sont remplis, et à condition que les travaux aient été réalisés dans le délai imparti de dix-huit mois. Selon l’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi votée le 6 juillet 1989 sous le numéro 89-462, ainsi que le décret pris le 30 janvier 2002, tout bailleur doit délivrer un logement « décent ». À défaut, le locataire, en vertu de cette même législation, peut saisir le juge d’une demande de mise en conformité.