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Copropriétés fragiles : le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé

Date de publication : 19 / 06 / 2024

Les copropriétés très dégradées sont nombreuses dans le parc résidentiel collectif. Aussi, les politiques ont-ils fait le choix de reconduire, pour tout investissement réalisé entre 11 avril 2024 et le 30 septembre 2027, le dispositif de réduction d’impôt « Denormandie ancien », et de l’étendre aux immeubles collectifs qui rencontrent des difficultés financières ou qui sont localisés dans une opération de requalification. Plus précisément, l’article 42 de la loi numéro 2024-322 du 9 avril 2024 permet d’étendre ce dispositif initialement prévu pour l’habitat dégradé des centres-villes aux copropriétés « en grave difficulté financière » et faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’administration provisoire (article 29-1 de la loi 65-567 du 10 juillet 1965), et aux copropriétés incluses dans un « périmètre de requalification des copropriétés dégradées » (articles L.741-1 et L.741-2 du Code de la construction et de l’habitation. Fin 2027, un rapport dressera le bilan de l’état de ces copropriétés qui auront bénéficié de l’aide fiscale pour engager des travaux de rénovation (isolation des murs, toitures ou menuiseries, changement du mode de chauffage). Pour rappel, ce dispositif Denormandie, qui est une extension du dispositif Pinel, impose quelques restrictions au niveau des conditions locatives (bail de six ans minimum, loyer plafonné, conditions de ressources du locataire par exemple).

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