Copropriétés de plus de quinze ans, qui pourra réaliser votre plan pluriannuel de travaux ?

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) que les copropriétés de plus de quinze ans doivent faire réaliser de manière progressive, conformément à un calendrier établi selon leur taille, résulte des dispositions de l’article 171 de la loi Climat et Résilience. Un décret publié au JO le 26 avril 2022 détaille les compétences, le niveau de qualification et les garanties que doit regrouper celui ou celle qui sera mandaté·e pour conduire cet outil pertinent pour la conservation durable des copropriétés et leur rénovation énergétique. Voyons de plus près le contenu de ce texte important qui décrit le profil de l’opérateur du PPT en termes de compétences, de qualifications et de garanties.

Compétences pour le PPT : similaires à celles d’un diagnostiqueur qui réalise le DTG

Les compétences explicitées au sein du décret n°2022-663 du 25 avril 2022 que l’opérateur du PPT doit détenir sont semblables à celles requises pour un technicien qui exécute le diagnostic technique global (DTG). En effet, cet opérateur, personne physique ou morale, ou groupement doté d’une dimension juridique doit pouvoir maitriser :

• les modes constructifs et contemporains (gros œuvre et second œuvre) ;
• les produits de la construction, les matériaux constructifs ainsi que le bâtiment, les équipements techniques et leurs pathologies ;
• la thermique des bâtiments, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réhabilitation thermique, y compris leurs impacts en termes d’acoustique ;
• la terminologie juridique et technique du bâtiment avec ses particularités selon les corps d’état et en rapport avec les domaines de compétences cités précédemment ;
• la législation et réglementation relative à la santé et à la sécurité de l’habitat ;
• les équipements requis pour mener à bien la mission.

Qualification pour le PPT : davantage d’alternatives que pour la réalisation du DTG

Afin de réaliser le plan pluriannuel de travaux, la personne mandatée doit fournir au syndic représentant du syndicat des copropriétaires une copie d’un document parmi les suivants ;

• diplôme Bac + 3 dans le domaine des techniques du bâtiment ;
• titre professionnel de même niveau et dans le même domaine que mentionné ci-dessus ;
• certification de qualification professionnelle équivalente ;
• attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.

De quelles garanties doit disposer le futur opérateur du PPT de votre copropriété ?

L’opérateur du PPT de votre copropriété doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis du syndic (sauf en cas d’autorisation mentionnée au 2e alinéa du II de l’article 18-1 A II de la loi n°65-557) ainsi qu’au regard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et sur ses équipements. En d’autres termes, aucune rétribution ou avantage destiné à ces tiers ou reçu de leur part n’est permis, directement ou indirectement, quelle qu’en soit la nature. Enfin, l’opérateur du PPT doit aussi fournir au syndic, lorsqu’il y a souscrit, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant « les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ».

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