Bailleur de logement : une activité immobilière qui nécessite une veille permanente

Louer un logement à l’heure actuelle, quelle que soit la région géographique, nécessite une veille réglementaire constante. En effet, la réglementation en vigueur concernant les locations ne cesse d’évoluer comme le prouvent les différentes dispositions qui entrent en vigueur progressivement dès le second semestre 2022 : davantage d’exigences dans les textes des annonces immobilières, encadrement des loyers des passoires thermiques, interdiction de louer pour indécence énergétique, etc. À l’approche de tels changements, revenons en ce mois de juin 2022 sur certaines dispositions qui impactent les bailleurs des logements, des acteurs majeurs des transactions que nous, diagnostiqueurs immobiliers, côtoyons et conseillons au quotidien au travers de nombreuses prestations.

À compter du 1er juillet 2022, des contraintes et sanctions pour certains bailleurs

Avec la loi Climat et Résilience et plus globalement, la politique du gouvernement en matière de logement, les bailleurs vont devoir subir diverses contraintes et sanctions qui débutent progressivement dès le 1er juillet 2022 et dont l’objectif est notamment de mieux informer les locataires, d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover leur logement du point de vue énergétique ainsi que d’aider les ménages à améliorer leur pouvoir d’achat face à une hausse importante de l’inflation. Parmi ces mesures, on trouve :

    • Dès le 1er juillet 2021 : l’obligation d’établir pour les particuliers une annonce immobilière conforme à l’arrêté publié au JORF le 22 avril 2022 dernier. En effet, ce texte réglementaire définit avec précision les informations que doivent contenir les annonces émises par des bailleurs non-professionnels. Parmi elles, on peut noter, lorsque la zone où se situe la location est soumise à un encadrement des loyers, l’obligation de faire figurer la mention « zone soumise à encadrement des loyers » ainsi que les mentions « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », « loyer de base » et, le cas échéant, « complément de loyer » suivies des montants.

    • À compter du 25 août 2022 : l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques (logements classés F ou G au DPE), qu’il s’agisse d’un nouveau bail, d’un contrat en cours, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite ;

    • À compter du 1er janvier 2023 : l’obligation de louer un logement affichant au maximum une consommation d’énergie finale annuelle de 450 kWh / m2 / an, ce qui élimine une partie des logements les plus énergivores de la classe G ;

    • Dès 2025 : l’autorisation de louer un logement de classe A à F uniquement ;

    • Dès 2028 : l’autorisation de louer un logement de classe A à E uniquement ;

    • Dès 2034 : l’autorisation de louer un logement de classe A à D uniquement.

Depuis le mois de mai 2022, d’autres rumeurs circulent concernant les bailleurs de logements, comme celle de leur imposer un gel de l’IRL, soit de l’indice de référence des loyers, base de calcul qui sert à revaloriser annuellement les loyers. Cette mesure permettrait aux ménages de ne pas subir la hausse de l’inflation sur leurs dépenses liées au logement. Toutefois, selon les dires de la Première ministre interrogée à ce propos, cette disposition n’est pas souhaitable parce qu’elle provoquerait une baisse des revenus des bailleurs retraités. D’autres mesures concernant l’IRL sont quand même évoquées à l’heure actuelle.

Bailleurs de logements, de quels outils disposez-vous pour vous informer actuellement ?

Pour que les bailleurs puissent comprendre la réglementation de plus en plus riche et complexe qui les concerne et y faire face dans les meilleures conditions, les ministères relatifs à la Transition écologique et au Logement ont mis au point divers guides, services et dossiers à leur attention dont :

    • Le guide Propriétaire Serein – Je loue en toute sécurité ! : un dossier complet qui aide les propriétaires qui projettent de louer un logement avec de nombreux dispositifs d’aide à la mise en location ;

    • Le guide La location de meublés de tourisme : un texte qui dit tout sur la location saisonnière et les obligations qu’elle implique ;

    • Le guide Rénovation énergétique d’un logement : un dossier qui indique tout ce qu’il faut savoir pour réussir ce type de travaux à tous les niveaux, aides financières comprises ;

    • Le dossier Loc’Avantages : la présentation de ce dispositif fiscal solidaire qui permet d’aider à la fois les bailleurs (réduction d’impôt) et les locataires (loyer inférieur à ceux du marché local).

Conscient des inquiétudes actuelles des bailleurs, notre réseau Juris Diagnostics est à leur écoute partout en France et les fait bénéficier de prestations qui ne se limitent pas aux diagnostics immobiliers de location classiques. En effet, chez Juris Diagnostics, les bailleurs peuvent aussi trouver des expertises comme : la mesure d’air amiante de suivi périodique (pour le suivi de l’état de conservation de l’amiante au sein d’un logement loué) ou, dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique, l’audit énergétique, l’infiltrométrie et le diagnostic thermographie.