Audit énergétique réglementaire : un nouveau report confirmé pour le 1er avril 2023

En ce mois d’août 2022, Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a annoncé un nouveau report concernant l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire, et ce, au 1er avril 2023. L'audit énergétique réglementaire devait être réalisé pour la vente de passoires énergétiques en monopropriété dès le 1er septembre 2022, après un premier report de l’échéance initiale, fixée au 1er janvier 2022, de cette disposition issue de la loi Climat et Résilience. Pour rappel, l’objectif de l’audit énergétique réglementaire est de fournir aux futurs acquéreurs de passoires énergétiques toutes les informations nécessaires pour faire sortir leur bien du statut de logement excessivement énergivore. Pourquoi un tel changement dans le calendrier de ce bilan énergétique essentiel pour changer le paysage énergétique et environnemental de l’immobilier résidentiel ?

Audit énergétique réglementaire reporté : sa trame non encore finalisée en ce mois d’août 2022

Aux dernières nouvelles, le modèle de rapport d’audit énergétique réglementaire n’a toujours pas été fixé en ce mois d’août 2022 et tant qu’il ne l’est pas, les logiciels nécessaires pour réaliser l’audit énergétique ne disposent d’aucun support pour automatiser le traitement des données relevées lors de cette étude énergétique et environnementale complexe. Ils ne peuvent donc être ni évalués ni validés. En plus, il est nécessaire d’harmoniser le contenu de tous les audits existants. Un report au 1er avril 2023 permet donc d’accorder davantage de temps au gouvernement pour mettre au point la trame de l’audit. Cette temporisation permet aussi à cette expertise de se caler parfaitement sur le diagnostic de performance énergétique issu de la réforme de juillet 2021 et réajusté en novembre de la même année, pour mieux le compléter.

Report de l’audit énergétique : les diagnostiqueurs immobiliers rassurés par cette décision

Le report de l’audit énergétique a été très bien accueilli par les diagnostiqueurs immobiliers qui souhaitent réaliser des missions d’audit énergétique avant-vente. En effet, délivrer des prestations complètes, fiables et de qualité, ainsi que renforcer la confiance de leurs clients et plus globalement des consommateurs, constitue pour eux une priorité. Avec ce report, davantage de diagnostiqueurs immobiliers pourront se former dans les temps, ce qui rassurera les vendeurs et par la même occasion les acquéreurs potentiels. Qui plus est, les transactions immobilières de leurs clients ne seront pas bloquées dans un futur proche, alors que le marché immobilier est particulièrement vulnérable à l’heure actuelle. Enfin, les opérateurs de diagnostic immobilier proposant l’audit énergétique dans leurs prestations pourront aussi disposer de davantage d’informations concernant l’assurance qui couvrira l’audit, les tarifs à pratiquer ou encore le temps nécessaire à la réalisation de cette investigation très exigeante.

La nouvelle entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire doit faire l’objet d’un décret modificatif de celui du 4 mai 2022, à paraître sous peu. Après une entrée en vigueur au 1er avril 2023 pour la vente de logements en monopropriété classés F ou G au DPE, l’audit énergétique réglementaire sera imposé aux ventes de logements classés E en 2025 et classés D en 2034. L’audit énergétique réglementaire fait partie des prestations proposées par Juris Diagnostics partout en France.